FCC, les ”frais” non encore perçus

L’ARRL rapporte que les règles de la partie 97 de la FCC établissant de nouveaux frais de demande de radio amateur de 35 $ entrent dans les livres le 19 avril, mais la FCC ne commencera pas à percevoir les frais tant que l’avis requis n’aura pas été fourni au Congrès, les systèmes informatiques de la FCC et les procédures internes ont été mises à jour et la Commission publie des avis
dans le Federal Register annonçant la date d’entrée en vigueur de ces règles. »

Lorsqu’ils entreront en vigueur, les frais s’appliqueront aux nouvelles demandes de modification (mise à niveau et changement d’indicatif d’appel séquentiel), de renouvellement et d’indicatif d’appel personnalisé, ainsi qu’aux demandes d’autorisation temporaire spéciale (STA) ou de dispense de règle. Les frais seront perçus par application. La FCC a exempté les demandes de frais pour les mises à jour administratives, telles qu’un changement d’adresse postale ou d’adresse électronique. L’an dernier, la FCC a proposé un calendrier des demandes et d’autres frais pour tous les services.